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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LICENCE DE LOGICIEL IQUALIF APPLICABLES À COMPTER DU 10 mars 2020

SOMMAIRE :

- PREAMBULE

- DEFINITIONS

- CADRE DE LA COLLECTE DES DONNEES

- ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES

- APPLICATION

- SERVICES FOURNIS

 -SUPPORT TECHNIQUE

- MOYENS ET CONDITIONS D'EXPLOITATION

- OBLIGATION, FACTURATION ET PAIEMENT

- LOI APPLICABLE

 - TARIFICATION

- RESILIATION

- CONFORMITE DU SERVICE

- GARANTIES –RESPONSABILITES

- CONFIDENTIALITE

- INTEGRALITE - MODIFICATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LICENCE DE LOGICIEL IQUALIF

ENTRE :

Le Client, 

ET :

IQUALIF SARL, société dont le siège social est Espace Erreda, 52 bd Zerktouni, 1ier étage, N3, 20 140 à Casablanca, Maroc, joignable sur son site Internet : www.iqualif.com et par téléphone, ci‐après dénommée IQUALIF.

PREAMBULE

Le Contrat comprend au jour de la souscription les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ses annexes. L'ensemble est ci­-après dénommé le Contrat.

Editeur de logiciel fournissant des Navigateurs avec fonctions de recherches avancées, IQUALIF propose des logiciels professionnels, services informatiques et assimilés permettant au Client la collecte de data online. Dans ce cadre, IQUALIF, en tant que mandataire du Client, effectue lesdits collectes auprès d’éditeurs d’annuaires (ci-après dénommés les « Collectes Digitales »). Le Client utilise une «Data Base » (ci-après «DB ») et souhaite alimenter celle-ci en données issues des Collectes Digitales afin de lui permettre de créer des segments marketing et ainsi d’optimiser ses actions marketing futures. Le Client a ainsi demandé à IQUALIF de collecter des données ou éléments extraits des annuaires universels. C’est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées afin de fixer le cadre de la collecte de ces données et les engagements respectifs des Parties (ci-après le «Contrat »).

  1. 1. DEFINITIONS 

Les expressions et termes en majuscule du Contrat auront la définition suivante.

Client : désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, signataire des présentes conditions générales d’utilisation, ayant reçu un courrier émanant d’IQUALIF contenant la facture de la prestation, ou licences, pour accéder aux Services.

Forfait : désigne un forfait d’une durée déterminée de 1 mois, 3 mois, 6 mois, 1 an ou une autre durée pendant lequel le Client pourra utiliser les logiciels et services auquel il a souscrit.

Intéressé : désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, qui souhaite un devis ou des informations quelconques pour un service ou produit fournis par IQUALIF.

Internet : désigne un réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde. 

Parties : désigne IQUALIF et le Client ou l’Intéressé

Poste : désigne un ordinateur personnel.

Serveur : désigne un ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.

  1. 2. CADRE DE LA COLLECTE DES DONNEES

Les Parties reconnaissent et acceptent que les données qui seront collectées par IQUALIF via ses logiciels ou via des sous-traitants ultérieurs, exposés aux Collectes Digitales soient exclusivement les données classiques de l’annuaire universel (identité, coordonnées téléphoniques et adresse postale) (ci-après «les Données »).

Toute nouvelle demande du Client de collecte de données ne rentrant pas dans la catégorie susvisée devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de IQUALIF.

  1. 3. ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES

IQUALIF ne détient ni la propriété intellectuelle des Collectes Digitales, ni la propriété des bases de Données, et joue un rôle d’intermédiation entre le Client et les éditeurs d’annuaires ou autres fournisseurs de contenus.

Le Client accepte la collecte des Données par l’intermédiaire d’IQUALIF et ce pour toutes les Collectes Digitales effectuées auprès de lui. Le Client s’engage à ce titre à :

  • - mettre en place toutes les mesures propres à informer les personnes concernées de la collecte des Données, des finalités du traitement que le Client entend effectuer sur les Données, de leur durée de conservation et de l’existence de tiers autorisés à accéder aux Données ;
  • - effectuer tous les actes et procédures nécessaires, propres à informer et à garantir les internautes de leurs droits, notamment le droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des Données conformément au règlement général sur la protection des données UE 2016/679 (RGPD).

IQUALIF agit au nom et pour le compte du Client. IQUALIF est un sous-traitant de traitement de données du Client au sens de l’article 4.8 du RGPD, en transférant ou partageant des Données sans moyen ni finalité commune avec le Client, dès lors que le Client détermine seul les finalités et les moyens du traitement de prospection auprès de personnes concernées qui ne sont pas inscrites sur une liste d’opposition (ex. BLOCTEL, DNCM, TPS, CRTC, Donotcall). La personne concernée reçoit des sollicitations du Client et non d’IQUALIF.

  1. 4. APPLICATION

Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières présentes sur un des sites Internet d’IQUALIF sont applicables à toute fourniture de prestations. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales d’utilisation. Aucune condition particulière autre que celles d’IQUALIF ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par IQUALIF, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à IQUALIF, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. 

Le fait que IQUALIF ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par IQUALIF à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 

IQUALIF procède à la fourniture de logiciels professionnels accompagnés de leurs licences générées pour le Client sur sa plate-forme serveur suite à la réception du Bon de commande remplie en ligne par le Client à l'adresse www.iqualif.com ou www.iqualif.eu ou tout autre site géré par IQUALIF, et correspondant au paiement. 

IQUALIF accusera réception au Client du Bon de commande et du paiement. Au moment de remplir le bon de commande en ligne et en le validant, en cochant la case d’acceptation des conditions générales d’utilisation, le contrat régissant les relations entre le Client et IQUALIF est formé, sous réserve du règlement préalable du prix par le Client.

L'envoi du règlement à IQUALIF suffira à considérer le contrat formé. 

Ce contrat pourra également être conclu avec l'assistance d'IQUALIF si le client en fait la demande par e-mail ou par téléphone, sous réserve de l'envoi par IQUALIF d'un mail de confirmation de la commande informant le Client des produits auquel il a souscrit. 

La date d'envoi du mail de prise en compte de la commande du Client détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. 

Le contrat est réputé définitif au jour de l'envoi du mail de la prise en compte de la commande par IQUALIF. Les parties conviennent que cette confirmation émanant d’IQUALIF servira de preuve entre les parties en cas de conflit.

Ce mail de confirmation de commande sera archivé par IQUALIF sur ses propres serveurs et conservé en lieu sûr. 

La date et l'heure de réception seront celles relevées par le serveur de la société IQUALIF, qui feront foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. 

En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. Il appartient alors au Client de contacter IQUALIF pour l'en informer.

  1. 5. SERVICES FOURNIS

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles IQUALIF s'engage à fournir des prestations, services, outils et logiciels pour le Client. 

Les conditions particulières détaillent les différentes options d'abonnement en vue de la fourniture par IQUALIF de logiciels professionnels pour le Client. 

Le Client reconnaît expressément qu’IQUALIF ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation de logiciels spécifiques pour le Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration. 

Le service rendu par IQUALIF est soumis aux présentes conditions générales et conditions particulières telles qu'elles apparaissent sur un de ses sites www.iqualif.com, www.iqualif.eu

Ces conditions constituent l’ensemble du cadre contractuel liant les parties. Le simple fait de passer une commande en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles. 

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. 

  1. 6. LICENCE DE LOGICIEL

IQUALIF est propriétaire d’un progiciel intitulé « IQUALIF » accessible en tapant l’adresse suivante : www.iqualif.com. Le Client installe le logiciel sur son centre serveur.

IQUALIF accorde au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non cessible, non transmissible et non-exclusif, d’utiliser le logiciel, tel que décrit sur www.iqualif.com, conformément à sa destination, pour les besoins visés aux présentes conditions générales.

IQUALIF est titulaire exclusif des droits d’auteur sur le logiciel. Le droit d’utilisation du logiciel, accordé au Client dans les présentes conditions générales, n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur d’IQUALIF sur le logiciel ou à l’une quelconque des autres prérogatives de propriété intellectuelle susceptible d’être associée au logiciel, telles que celles relevant de la propriété industrielle.

Le droit d’utilisation du logiciel accordé au Client au titre des présents conditions générales comprend, au sens du droit de la propriété intellectuelle, la reproduction permanente ou provisoire du logiciel en tout ou partie, entendue comme la faculté, pour les utilisateurs autorisés, de procéder au chargement, à l’affichage, à l’exécution ou au stockage du logiciel, à l’exclusion de toute transmission. 

Le droit d’utilisation est accordé au Client :

  • - pour une utilisation par les seuls utilisateurs autorisés ;
  • - pour les seuls besoins des présentes conditions générales ;
  • - pour le monde entier ;
  • - pour la durée des présentes conditions générales ;
  • - pour la seule version en codes objet du logiciel, à l’exclusion des codes source ;
  • - sous réserve du complet paiement de la redevance prévue à l’article « Obligation, facturation et paiement ».

Le droit d’utilisation du logiciel accordé au Client au titre des présentes conditions générales ne comprend pas notamment, celui :

  • - de procéder à une quelconque traduction, adaptation, arrangement ou modification de quelque nature que ce soit et pour quelle que raison que ce soit, ces actes n’étant nullement nécessaires à l’utilisation du logiciel ;
  • - de procéder directement ou indirectement à la correction des anomalies susceptibles d’affecter le logiciel, IQUALIF se réservant expressément ce droit ;
  • - de procéder à toute copie du logiciel ou à toute autre reproduction que celle objet du droit d’utilisation accordé au Client, qu'elle soit totale ou partielle, à l'exception de la copie de sauvegarde ;
  • - d'utiliser les prérogatives qui lui sont accordées par le droit de la propriété intellectuelle de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation d'un logiciel similaire, équivalent ou de substitution ;
  • - de procéder à toute décompilation ou désassemblage du logiciel ; 
  • - de contourner les éventuelles mesures de mesures de protection du logiciel ;
  • - d’installer le logiciel dans tout autre lieu d’implantation que celui autorisé au titre des présentes conditions générales ;
  • - d'utiliser le logiciel pour une autre destination ou d’autres besoins que ceux autorisés au titre des présentes conditions générales ;
  • - de divulguer à des tiers des informations relatives à l'utilisation du logiciel ;
  • - d'organiser, à titre gratuit ou à titre onéreux, à des séminaires ou formations portant sur l'utilisation du logiciel ;
  • - de procéder, directement ou indirectement à la communication, à la mise à disposition ou au transfert du droit d’utilisation du logiciel à un tiers non partie aux présentes conditions générales, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  • - d’utiliser le logiciel au-delà du terme des présentes conditions générales.

De manière générale, le Client veillera à ne pas utiliser le logiciel ou user des prérogatives qui lui sont accordées par les présentes conditions générales d’une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux intérêts légitimes d’IQUALIF.

  1. 7. SUPPORT TECHNIQUE 

IQUALIF met à la disposition du Client une assistance technique : 

Sur le site web 

via le formulaire de contact ou la FAQ

Ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h ( heure française, coût d’un appel local en France métropolitaine ).

  1. 8. MOYENS ET CONDITIONS D'EXPLOITATION

Le Client doit disposer d’un accès au réseau Internet pour utiliser les logiciels professionnels IQUALIF.

Les logiciels et prestations IQUALIF sont fournis par du personnel expérimenté et spécialisé dans la gestion des outils informatiques.

IQUALIF fournit la puissance informatique, les équipements et les logiciels nécessaires au fonctionnement des services proposés au Client, la liste équipements et logiciels peut varier dans le temps.

IQUALIF s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, IQUALIF s'efforcera d'offrir des logiciels professionnels fonctionnels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant, compte tenu des facteurs externes qui pourraient empêcher l’utilisation de ses logiciels. 

Le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès, indépendante de la volonté de IQUALIF et extérieure à ses moyens techniques. 

IQUALIF garantit un accès et une utilisation de ses logiciels professionnels dans les conditions d'une charge serveur raisonnable. Dans l'hypothèse où, en raison d'un nombre de connexions ou de requêtes excédant les prévisions d’IQUALIF, les capacités offertes par le Prestataire deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d'envisager des modifications techniques pour apporter une solution.

  1. 9. OBLIGATION, FACTURATION ET PAIEMENT

IQUALIF s’engage à fournir des logiciels conformes à leur description telle qu’elle apparait sur le site www.iqualif.com

Le Client s’engage à régler et à respecter les délais de paiement indiqués sur  chaque facture qui lui seront adressées. Le client dispose de 14 jours ouvrés pour régler le montant total de la facture, sauf mention contraire écrite par IQUALIF. Les versements pourront être effectués sur un des comptes d’IQUALIF ou par tout autre mode de paiement proposé par IQUALIF.

Le Client ayant souscrit à un abonnement sans engagement doit avant le 3 du mois suivant sa commande «mettre en place un virement automatique vers notre compte » ou «fournir un RIB et une autorisation de prélèvement ». Le prélèvement ou le virement sont à effectuées entre le 1ier et le 5 de chaque mois. Tout retard de plus de 3 jours ouvrés entrainera la suspension de la licence et des services IQUALIF du Clients.

Le Client ayant souscrit à un forfait doit s’acquitter du montant total de la facture correspondant à la durée du forfait lors de la commande.

Dans le cas où le Client ne s’acquitterait pas du règlement d’une facture dans les délais impartis ou ne procéderait pas à la mise en place d’un paiement automatique dans le cadre d’un abonnement sans engagement : IQUALIF suspendra la licence du Client, lui suspendra aussi tous les produits et services fournis par IQUALIF jusqu’à régularisation de la situation du Client.

Le Client est responsable et doit payer toutes les taxes et impôts dus en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci. Sauf indication contraire avec preuve écrite par IQUALIF, tous les montant dus par le Client a IQUALIF en vertu du présent contrat sont exclusifs de toutes taxes, droits, impôts ou frais gouvernementaux qui pourraient être imposé par une quelconque juridiction, qu’ils soient fondés sur des montants bruts ou non. Si le Client retient les paiements de taxes dues en vertu du présent contrat, le montant de la facture suivante sera automatiquement augmenté afin de compenser intégralement ces taxes.

Dans le cas où lQUALIF serait dans l’incapacité de fournir un de ses services ou de remplir une de ses obligations : Si le délai n’excède pas 15 jours, IQUALIF ne pourra être tenu pour responsable puisqu’il aura apporté une solution de remplacement. A compter du mois suivant le 15ième jour panne, IQUALIF stoppera les prélèvements automatiques de ses Clients. A compter du mois suivant le 15ième jour panne, IQUALIF remboursera les clients ayant effectué des virements automatiques ou ayant réglés avec un Forfait. Le montant remboursé sera versé mensuellement et égal au montant payé mensuellement par le Client ou égal au prix de son Forfait divisé par sa durée mensuelle de Forfait restante. Le montant total du remboursement ne pourra pas excéder le nombre de mois de souscription restants ou de Forfaits inutilisés, jusqu’au rétablissement des services et obligations d’IQUALIF.

  1. 10. LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est régi par le droit marocain. L'utilisation des solutions fournies par IQUALIF est néanmoins soumise à la législation impérative d’ordre public de l’état ou du pays et aux conditions d'utilisations des sites et annuaires visités et/ou utilisés. De ce fait, les Utilisateurs et Clients d’IQUALIF sont tenus de respecter la législation de leur état ou pays de résidence ou à partir duquel le logiciel est utilisé ainsi que les chartres et conditions d'utilisations des annuaires et sites visités et/ou utilisés.

Les lois de l’état ou du pays dans lequel le Client vit régi l’ensemble des réclamations et litiges dans le cadre du présent contrat, notamment les réclamations pour manquement aux termes du contrat, les réclamations fondées sur les lois fédérales en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale, de garantie implicite, d’enrichissement injuste et de délits. Si le Client a acquis le logiciel dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Le Client peut bénéficier d’autres droits, y compris des droits des consommateurs, prévus par les lois de votre état ou pays. Le Client peut également bénéficier de certains droits à l’égard de la partie auprès de laquelle le Client a acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas ces autres droits si les lois de l’état ou pays ne le permettent pas.

Tout différent entre les Parties quant à la validité, l'interprétation ou l'application du présent Contrat sera soumis à une tentative préalable de règlement à l'amiable. Si aucun règlement à l'amiable n’a pu être atteint dans un délai raisonnable, qui ne doit pas excéder 2 mois à compter de la première lettre, adressée par une Partie à l'autre au sujet de la contestation, les Parties consentent à faire appel à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, Maroc.

  1. 11. TARIFICATION

Licence 1 poste valable 1 an :     voir grille tarifaire

Licence 1 poste valable 6 mois :     voir grille tarifaire

Licence 1 poste valable 3 mois :     voir grille tarifaire

Les tarifs sont fixes sauf mention contraire écrite par IQUALIF.

12. RESILIATION

Les licences IQUALIF avec Forfait sont fournies au Client pour une durée 1mois, 3 mois, 6 mois ou et 1 an.

Les licences de 1 mois, 3 mois, 6 mois ou et 1 an prennent fin et sont suspendues automatiquement à la fin de la durée du Forfait.

Cependant, les Forfaits peuvent être renouvelés automatiquement si le Client a donné son accord lors de la commande par écrit ou par l’acceptation de conditions spécifiques. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du renouvellement automatique à tout moment en effectuant une demande écrite par mail ou par courrier postal.

Les licences IQUALIF avec abonnement sans engagement sont fournies au Client pour une durée indéterminée.

Le Client peut résilier les licences avec Forfait jusqu’à 7 jours après l’achat en effectuant une demande écrite par mail ou par courrier postal. 

Le Client peut résilier les licences avec abonnement sans engagement à tout moment en effectuant une demande écrite par mail ou par courrier postal. La demande de résiliation sera traitée sous 7 jours ouvrés et prendra effet à réception de la demande par mail ou courrier postal.

En cas d’inexécution ou de non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat, l’autre Partie pourra notifier à la Partie défaillante la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat sans recours au juge, dix (10) jours ouvrés après une mise en demeure de remédier, si cela s’avère possible, à cette inexécution ou violation, demeurée sans effet.

Il prendra automatiquement fin sans formalités ni recours au juge, ni indemnités d’aucune sorte, en cas de cessation de la commercialisation de logiciels et prestations d’IQUALIF.

13. CONFORMITE DU SERVICE 

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu d’IQUALIF toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le Client s’assure qu'il dispose de l'organisation, des moyens matériels et humains et des compétences pour procéder à l’utilisation du logiciel et qu'il a disposé de l'ensemble des informations utiles concernant logiciel, sa composition et ses caractéristiques techniques.

IQUALIF se réserve la faculté d’auditer les conditions d’utilisation du logiciel après avoir prévenu le Client au moins 2 jours à l’avance. Le Client s’engage à coopérer à cet audit, notamment en donnant au Client toute information pertinente. Le Client s’engage à payer, dans les 30 jours au plus, suivant notification, toute éventuelle redevance supplémentaire de licence en cas d’utilisation ne correspondant pas aux redevances payées à IQUALIF. A défaut, IQUALIF aura la faculté de mettre un terme de plein droit aux présentes conditions générales.

14. GARANTIES –RESPONSABILITES

IQUALIF garantit le Client contre toute action en contrefaçon sous réserve des deux conditions cumulatives suivantes :

  • - Notification à bref délai par écrit par le Client de l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ;
  • - Qu’IQUALIF ait été mise en mesure par le Client d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistances nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Toute modification du logiciel sans l'accord écrit préalable IQUALIF exclurait automatiquement la mise en œuvre de cette garantie. Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité d’IQUALIF en matière de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle du fait de ladite utilisation.

D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité d’IQUALIF :

  • - ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée ;
  • - n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects. Sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés ;
  • - est limitée aux sommes effectivement versées par le Client.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes conditions générales.

Chaque Partie déclare avoir la capacité de s’engager et de conclure le présent Contrat.

Dans le cadre de l’exécution des engagements issus du présent Contrat, chaque Partie s’engage expressément à respecter les lois, réglementations et autres textes de toute nature applicables en matière de données personnelles, notamment le règlement européen sur la protection des données (RGPD), la California Consumer Privacy Act(CCPA) et Lei Geral de Proteção de Dados(LGPD).

Il est précisé à toutes fins utiles que le Client est responsable du traitement des données des Collectes Digitales qu’il collecte indirectement et gère seul, sans recours à IQUALIF qui n’a pas la qualité de responsable de traitement conjoint de ces Données.

15. CONFIDENTIALITE

Les Parties conviennent de garder le présent accord strictement confidentiel et de ne pas en révéler l’existence, ni aucun de ses termes sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, à moins que la divulgation n’en soit requise par toute administration, notamment fiscale, ou toute autorité de tutelle par la loi et les règlements ou pour les besoins d’une procédure judiciaire ou administrative. 

Chaque Partie gardera de façon strictement confidentielle toute information d’ordre technique, commercial, financier et opérationnel ou autre à laquelle elle aura eu accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. 

Les obligations de confidentialité visées ci-dessus demeureront en vigueur après l’expiration des présentes pendant une durée de cinq ans.

16. INTEGRALITE - MODIFICATION

Le présent document représente l’intégralité du Contrat. Toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit et signé par les représentants habilités de chaque Partie. 

Il annule et remplace tous autres accords verbaux ou écrits de quelque nature que ce soit qui pourraient être intervenus préalablement entre elles.